Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le président peut désigner tout membre pour disposer d’une demande accessoire ou la déférer à celui qui est saisi de la demande principale.
Décision 2024-10-23, a. 46.
En vig.: 2024-11-21
46. Le président peut désigner tout membre pour disposer d’une demande accessoire ou la déférer à celui qui est saisi de la demande principale.
Décision 2024-10-23, a. 46.
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